La jurisprudence du 10 septembre 2025 de la Cour de cassation vient renforcer la protection des salariés à temps partiel modulé et en arrêt maladie pendant leurs congés payés. Ces deux décisions, applicables à toutes les entreprises, ont un impact particulier pour les employeurs et salariés de Strasbourg, où le droit local ajoute parfois des spécificités.
1. Temps partiel modulé : la précision du contrat est essentielle
Dans la première affaire, la Cour (Cass. soc., 10 sept. 2025, n° 24-14473) rappelle que tout contrat à temps partiel modulé doit mentionner :
- Les plages horaires de disponibilité du salarié,
- Les plages d’indisponibilité pendant lesquelles il peut refuser une mission,
- Le volume horaire hebdomadaire ou mensuel applicable.
En l’absence de ces mentions, la modulation est jugée illicite et le salarié peut demander la requalification en temps plein.
Pour les entreprises strasbourgeoises, notamment dans le secteur de l’aide à domicile, cette décision impose une vigilance contractuelle accrue.
2. Arrêt maladie pendant les congés payés : un droit au report garanti
Le second arrêt (Cass. soc., 10 sept. 2025, n° 23-22732) consacre définitivement le droit au report des congés payés en cas d’arrêt maladie.
Autrement dit, si un salarié tombe malade pendant ses vacances, il peut récupérer ses jours à une date ultérieure.
Ce droit, déjà reconnu par la jurisprudence européenne, devient désormais incontournable dans la pratique française.
3. Enjeux pratiques pour les employeurs
Ces décisions impliquent des conséquences directes :
- Obligation de réviser les contrats à temps partiel pour intégrer les plages d’indisponibilité,
- Nécessité de mettre à jour les logiciels de paie et de gestion RH pour respecter le report automatique des congés maladie,
- Risque de contentieux prud’homal en cas de refus injustifié ou de clauses imprécises.
Les entreprises doivent également s’assurer que leurs conventions collectives ne contiennent pas de dispositions contraires, sous peine de nullité.
4. Intérêt pour les salariés et la défense
Pour les salariés, ces arrêts offrent de nouveaux leviers de défense :
- Contester les plannings imposés sans respect des plages d’indisponibilité,
- Réclamer des heures supplémentaires non payées,
- Exiger le report des congés perdus en raison d’une maladie.
Une avocate en droit du travail à Strasbourg pourra ainsi obtenir réparation et faire valoir ces droits devant le conseil de prud’hommes local.
Conclusion
Ces deux décisions illustrent l’importance croissante de la jurisprudence dans la protection des salariés.
Elles rappellent aussi aux employeurs que la conformité contractuelle est une exigence permanente.
À Strasbourg, où coexistent droit local et droit national, la précision juridique est plus que jamais un atout stratégique pour éviter les litiges.